J.O. Numéro 112 du 14 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07245

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Arrêté du 10 mai 2000 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et à Gaz de France au titre des exercices 1999 et 2000

NOR : ECOB0040013A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et à Gaz de France,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'intérêt sur les dotations en capital prévu par le décret du 14 mai 1956 susvisé, dû par les entreprises au profit de l'Etat, est fixé à 3 % pour Electricité de France et est nul pour Gaz de France, pour la période comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.

Art. 2. - L'intérêt sur les dotations en capital prévu par le décret du 14 mai 1956 susvisé, dû par les entreprises au profit de l'Etat, est fixé à 2,1 % pour Electricité de France et à 3,3 % pour Gaz de France, pour la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.

Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret